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Congé sportif

Le congé sportif est un congé qui peut être octroyé à des personnes actives dans le domaine du sport d’élite qui exercent en même temps une profession tout en  répondant à un certain nombre de critères fixés par la loi.

Il s'agit d'un congé que ces personnes peuvent obtenir en sus de leur congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale sur leur lieu de travail.

Le Ministre des Sports, après évaluation approfondie des dossiers, décide de l'octroi d'un tel congé sportif qui prend en charge les indemnités occasionnées.

Bénéficiaires et durée

Bénéficiaires

Le congé sportif est octroyé aux sportifs d'élite et leur personnel d'encadrement lorsqu'ils

  • participent à des compétitions aux Jeux Olympiques ;
  • participent aux compétitions mondiales et européennes officielles (organisées par les fédérations internationales compétentes (individuel ou collectif);
  • participent à des stages de préparation accordés par le COSL ou leur fédération.

Le congé sportif peut aussi être accordé aux juges et arbitres qui participent à des événements cités ci-dessus.

En ce qui concerne les dirigeants techniques et administratifs, le congé sportif n'est accordé que s'ils

  • participent à des réunions officielles des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales;
  • organisent au Grand-Duché de Luxembourg des manifestations sportives internationales officielles;
  • participent à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs sur le plan international.

Durée

Par définition, le congé sportif est limité à douze jours ouvrables par an et par bénéficiaire. Le Gouvernement se réserve néanmoins le droit d'accorder exceptionnellement plus de jours ouvrables dans l'intéret de mesures spéciales.
Trois dérogations importantes à la règle générale ont été autorisées au niveau des sportifs d'élite:

  1. les membres des cadres d'élite du COSL peuvent bénéficier d'un congé sportif allant jusqu'à 30 jours ouvrables;
  2. les sports collectifs peuvent atteindre 25 jours de congé sportif (uniquement si le niveau sportif de l'équipe est acquis);
  3. les athletes ayant signé un contrat olympique avec le COSL peuvent bénéficier d'un maximum de 75 jours de congé sportif.

Le congé pour dirigeants est par ailleurs limité a vingt-cinq jours ouvrables par an et par fédération.

Conditions et obtention

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les sportifs d'élite ainsi que les juges ou arbitres doivent:

  • être titulaires, en qualité d'amateurs, d'une licence d'affiliation à une fédération nationale agréée;
  • être qualifiés, pour représenter le Grand-Duché de Luxembourg aux compétitions internationales;

En ce qui concerne les dirigeants, ils doivent exercer au sein du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou d'une fédération agréée une fonction bénévole soit en vertu des statuts de l'organisme auquel ils sont affiliés, soit en exécution d'une délégation spéciale donnée à cet effet.

Obtention

Certains critères sont aussi nécessaires pour l'octroi d'un congé sportif.

  • Le nombre des sportifs pouvant bénéficier du congé sportif est limité au nombre maximum d'engagements, les remplaçants compris, auquel le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou la fédération nationale intéressée a droit. Cette limite est fixée par des règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente.
  • Le personnel d'encadrementqui peut bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser
    • quatre personnes pour un groupe de dix sportifs au moins;
    • cinq personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus.

Notons que cette limite peut être adaptée lorsque des sportifs de plusieurs disciplines sportives participent aux Jeux Olympiques.

  • Les dirigeants techniques et administratifs professionnels ou rémunérés sont exclus du bénéfice du congé sportif.

Démarches administratives

  • Les demandes doivent être introduites auprès du ministère des sports soit par le COSL, soit par la fédération nationale.
  • Les demandes en double exemplaire sont introduites un mois avant la date de l'événement pour laquelle le congé sportif est sollicité.
  • La demande doit contenir un certain nombre d'informations dont le détail est décrit sur le formulaire disponible auprès du COSL ou de la fédération.
  • Lorsque la demande est introduite, le ministre des sports, sur base de l'avis de la commission spéciale du conseil supérieur des sports, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.
  • L'employeur de l'intéressé a le droit d'exprimer son objection en ce qui concerne les demandes pour les stages si l'absence de l'intéressé risque d'avoir une répercussion préjudiciable sur son entreprise. Cette objection doit être motivée et adressée à l'intéressé, à la fédération ou le COSL ainsi qu'au ministre des sports.

Soulignons que l'octroi du congé sportif est définitif si l'objection de l'employeur n'a pas été stipulée dans les huit jours suivant la décision ministérielle.

Droits en tant qu'employé et indemnités versées

Droits en tant qu'employé

Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif et pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. De plus, le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Il n'est d'ailleurs pas permis de cumuler le congé sportif avec des jours du congé annuel si la durée de l'absence dépasse le nombre de jours total du congé annuel.

Par contre, un fractionnement du congé sportif est licite.

Indemnités versées

Le remboursement diffère selon que l'intéressé est engagé dans le secteur public ou privé.

Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé sportif ont droit à une indemnisation compensatoire égale à un maximum de 4 fois le salaire social minimum.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, une indemnité compensatoire égale à celle prévue pour les employés du secteur privé est fixée.

L'indemnité compensatoire est payée par l'employeur. L'Etat rembourse le montant de l'indemnité ainsi que la part patronale des cotisations sociales au vu d'une déclaration afférente. L'indemnité compensatoire revenant aux personnes du secteur public est payée directement par l'Etat.

Formulaires