Droits en tant que bénéficiaire
Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif et pendant sa durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. Le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.
Un fractionnement du congé sportif est possible.
Indemnités versées
Le remboursement diffère selon que l'intéressé est engagé dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération.
Dans le secteur privé, l’employeur des bénéficiaires du congé sportif a droit à une indemnisation compensatoire jusqu'à un maximum de 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.
L'État rembourse à l’employeur le montant de l'indemnité ainsi que la part patronale des cotisations sociales au vu d'une déclaration afférente à introduire après l’événement pour lequel un congé sportif a été accordé.
Pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, une indemnité compensatoire jusqu'à celle prévue pour les salariés du secteur privé est fixée.